Compétence territoriale

La compétence territoriale de HUISSIER ANJOU MAINE en matière de constats d’huissier et de procédures amiables est nationale.

Les constatations sur Internet peuvent être effectuées sur un site étranger dès lors que les constatations sont effectuées depuis la France.

Dans les autres matières, la compétence territoriale d’HUISSIER ANJOU MAINE est celle du ressort de la Cour d’Appel d’Angers, soit les départements de Maine-et-Loire (49), Mayenne (53) et Sarthe (72).