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Qualification Commissaire de Justice de Maître CANTEGRIT

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») a généré plusieurs évolutions de la profession d’huissier de justice. La plus emblématique est probablement la fusion des profession d’huissier de justice et de commissaire-priseur afin de créer une nouvelle profession, celle de commissaire de justice.

Cette nouvelle profession, dont le statut est prévu par l’ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, participe à la modernisation du droit et est appelée à relever de nombreux défis, afin d’assurer une expertise et une impartialité encore plus poussée des officiers publics en charge de l’exécution des décisions de justice.

Soucieux de demeurer à un haut niveau de qualification Maître Etienne CANTEGRIT a suivi avec succès la formation passerelle et fait partie des premiers officiers publics à avoir obtenu la qualification de commissaire de justice, le 13 Janvier 2020. Il est donc en mesure de répondre dès à présent aux exigences de la nouvelle profession de commissaire de justice.

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Concrètement, le commissaire de justice, qui officiera à partir du 1er Juillet 2022, exercera les activités traditionnelles de l’huissier de justice et du commissaire-priseur ainsi que des compétences élargies répondant aux nouvelles exigences du droit de l’exécution.

Il sera ainsi seul compétent pour :

Le commissaire de justice apportera également son concours et son expertise dans d’autres domaines :

  • Recouvrement amiable
  • Médiation
  • Conseil et rédactions d’actes juridiques (baux, assignations, accord transactionnels, etc)
  • La vente aux enchères publiques volontaire
  • Les procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires)

Maître CANTEGRIT demeure à votre écoute pour vous conseiller et vous assister dans l’ensemble de ces matières.